Un avenant du 16 décembre 2021 a mis à jour la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (IDCC 1982).
Le texte modifie notamment l’article 5.1 Négociations périodiques et l’article 5.3 – Participation aux négociations, et crée un article 5-4 – Modalités de remboursement des frais paritaires. Le texte a été signé par les organisations patronales FEDEPSAD, l’UNPDM et l’Union des Prestataires de Santé à Domicile Indépendants (UPSADI) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Services CFDT, UNSA Commerce et Services, Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE/CGC et Fédération CFTC Santé et Sociaux.
L’accord prend effet, tant pour les organisations signataires que pour l’ensemble de la branche, le 1er jour du mois suivant la publication au Journal Officiel (JO) de son arrêté d’extension.
IDCC-1982-Avenant-revision-CCN