Un accord relatif aux travailleurs handicapés a été conclu dans la CCN du négoce de l’ameublement du 31 mai 1995 (IDCC 1880).
Il s’agit de l’accord du 10 décembre 2021 qui a été signé par la Fédération française du Négoce de l’Ameublement et de l’Equipement de la Maison (FNAEM) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Services C.F.D.T, Fédération Nationale de l’encadrement, du Commerce et des Services C.F.E.-C.G.C et Fédération Commerces, Services et Forces de Vente CSFV/CFTC. Le texte s’inscrit dans le cadre de l’article 26 de la convention collective et de la négociation telle que prévue par l’article L.2241-13 du code du travail, laquelle doit porter notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ainsi que sur les conditions de travail, de l’emploi et du maintien dans l’emploi.
Il est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension à intervenir dans les meilleurs délais.
