Les partenaires sociaux de la CCN de la promotion immobilière (IDCC 1512) ont conclu un accord relatif aux catégories objectives de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire.
L’accord réaffirme la définition des salariés cadres et non-cadres assimilés aux cadres, telle que prévue aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. Il prévoit également la possibilité pour les entreprises d’inclure certains salariés non-cadres dans la catégorie des cadres afin qu’ils puissent bénéficier de la protection sociale complémentaire réservée aux cadres. Les salariés non-cadres concernés sont ceux relevant du niveau 2 échelon 3, et du niveau 3 échelon 1 de la classification professionnelle définie dans la CCN de la promotion immobilière.
L’accord a été signé le 24 juin 2024 par l’organisation représentative patronale FPI et par les organisations représentatives de salariés Syndicat SNUHAB-CFE-CGC, Fédération CFTC-CSFV, Fédération FO FEC, Fédération des services-CFDT. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Cependant, il n’a pas encore été agrée par la commission paritaire de l’APEC. Son avis d’extension a été publié le 09 août 2024 au Journal officiel.
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