Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 4 septembre 2024, publié le 11 septembre 2024 les dispositions de l’accord du 27 novembre 2023 concernant les entreprises de travaux et production agricole et les coopératives d’utilisation de matériels agricoles de la Côte-d’Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de l’Yonne et du Territoire de Belfort, conclu dans le cadre de la convention collective nationale production agricole et des coopératives d’utilisation de matériel agricole CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application deladite convention collective nationale, sous les réserves et l’exclusion suivantes :
1° L’article 1.6 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail ;
2° L’article 1.8 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail ;
3° Les termes « signataire du présent accord collectif » à l’article 2.2 de l’accord sont exclus de l’extension sur le fondement de l’article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison des activités syndicales.
