Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 10 juillet 2023, publié le 26 juillet 2023, les dispositions de l'accord paritaire national du 13 octobre 2022 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la...
Prévoyance : les huissiers entre discussions paramétriques et partenariales
Ainsi que nous l'avons déjà expliqué à plusieurs reprises ces derniers mois, le rapprochement conventionnel entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs se traduit, dans le domaine de la protection sociale, par la tenue de discussions devant aboutir à la structuration d'un régime unifié de prévoyance.
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Un accord prévoyance est étendu dans la CCN des commerces de gros
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 2 juillet 2021, publié le 16 juillet 2021, les dispositions de l'avenant du 4 décembre 2020 à l'accord de prévoyance du 18 janvier 2010, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (...