La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 20 mars 2025, publié le 27 mars 2025 , les dispositions de l’avenant n° 9 du 26 septembre 2024 à l’accord du 14 juin 2011 relatif à la prévoyance obligatoire des salariés non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail du 16 mai 2024 (IDCC 1431).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
A l’article 1er, le mot « mutualisé » est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, en l’absence de recommandattion, les parties étant libres de fixer des taux de cotisation et des niveaux de garantie mais ne pouvant piloter un régime mutualisé qui n’a pas d’existence conventionnelle.
