La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 26 mars 2025 publié le 9 avril 2025, les dispositions de l’avenant n° 13 du 24 octobre 2024 au protocole d’accord de prévoyance du 5 juin 1987, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
A l’annexe de l’avenant, les logos « AG2R LA MONDIALE » du tableau de garanties, les mentions des « prestations AG2R Prévoyance » ainsi que les mentions légales de l’organisme AG2R PREVOYANCE « Institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale membre d’AG2R LA MONDIALE Siège social : 14-16, boulevard Malesherbes, 75008 Paris – SIREN 333 232 270 » et la mention de la « rente annuelle d’éducation OCIRP » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
