Une série de 4 arrêtés d’extension dédiés à des accords de prévoyance ou de santé collective viennent de paraître officiellement. Ces extensions permettent aux textes de s’imposer à l’ensemble des salariés et entreprises entrant dans leur champ d’application. Ils présentent aussi l’occasion pour le ministère du travail de rappeler l’interdiction de mentionner un assureur en dehors du cadre de la recommandation.
Sur les 4 extensions publiées, 2 font l’objet d’une exclusion spécifique en raison de la mention d’un organisme assureur. Une autre contient une réserve d’extension, tandis que la dernière n’impose aucune condition.
Des exclusions chez les services de l’automobile et les mareyeurs-expéditeurs qui s’accrochent à leurs assureurs de référence
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