Extension d’un accord dans l’industrie pharmaceutique

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 2 avril 2021, publié le 13 juillet 2021, les dispositions de l’accord du 11 avril 2019 portant révision de la  convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (IDCC 176). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Le 1° de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.

Les 2° et 3° de l’article 5 tels que modifiés par l’article 1 de l’accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-19 du code du travail et du respect du principe d’égalité tel qu’interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).

Au 4° de l’article 13 tel que modifié par l’article 1 de l’accord, les termes « « Cette commission n’a pas de vocation consultative et prépare les réunions du CSE sur les thématiques santé et sécurité, sauf accord collectif qui le prévoirait expressément. » sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 2315-38 du code du travail.

Le 2° de l’article 24 tel que modifié par l’article 1 de l’accord, dès lors qu’il identifie le salaire minimum conventionnel et la prime d’ancienneté à des « salaires minimums hiérarchiques » entrant dans le champ d’application de l’article L. 2253-1 du code du travail, est exclu de l’extension car il ne peut avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d’accords d’entreprise sur le fondement des dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
L’alinéa 4 du 1° de l’article 26 tel que modifié par l’article 1 de l’accord est étendu sous réserve du respect de l’article L. 3141-5 du code du travail.

L’alinéa 4 du 3° de l’article 26 tel que modifié par l’article 1 de l’accord est étendu sous réserve du respect de l’article L. 3141-14 du code du travail.

La note de bas de page insérée en fin de l’article 27 tel que modifié par l’article 1 de l’accord est étendue sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail.
Le pénultième alinéa de l’article 38 tel que modifié par l’article 1 est étendu sous réserve de l’application des articles L. 1237-7L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail.

Le dernier alinéa de l’article 38 tel que modifié par l’article 1 de l’accord est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 1237-7L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail.

Au 1° de l’article 41 tel que modifié par l’article 1 de l’accord, les termes « les salaires minima hiérarchiques tels que prévus à l’article 24 des clauses générales » sont exclus de l’extension car ils ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d’accords d’entreprise sur le fondement des dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.

Ajouter aux articles favoris

Conformité CCN en santé

Pour vous aider à gérer la conformité CCN de vos offres "santé standard", profitez de notre outil en marque blanche gratuitement en 2023. L'outil vous permettra de savoir, en un clic, le niveau de votre offre compatible avec la CCN que vous aurez sélectionnée. L'outil en marque blanche est relié à la base de données CCN de Tripalio, juridiquement certifiée et mise à jour en temps réel. Il bénéficie de notre algorithme de comparaison qui détecte les non-conformités du contrat santé standard.
Demandez votre outil
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Les 4 dernières nominations à la Cades

Deux arrêtés de nomination viennent de paraître à propos du conseil d'administration et du conseil de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades). Le premier arrêté permet à Franck Von Lennep (directeur de la sécurité sociale) d'être renouvelé dans son mandat de représentant titulaire du ministre chargé de la sécurité sociale...

Avis d’extension d’avenants dans les métiers de l’éducation, culture, loisirs et animation

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d'étendre, par avis publié le 22 septembre 2023, les dispositions de : Avenant n° 198 du 12 juillet 2023 relatif à l'évolution des minima conventionnels ;Avenant n° 199 du 12 juillet 2023 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires (NAO) et Avenant n° 200 du 12 juillet 2023 relatif à la...