Le processus de désignation d’un ou plusieurs organismes pour assurer un régime collectif au niveau d’une convention collective nationale (CCN) continue de générer des conflits. Le dernier en date vient d’être tranché de façon assez péremptoire par la Cour de cassation. Celle-ci utilise d’ailleurs une jurisprudence iconique en la matière : la décision dite “Unis et Beaudout” rendue par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 17 décembre 2015.
La décision de justice date du 6 mars 2024, elle a été rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation. L’affaire oppose une entreprise relevant de la CCN des hôtels, cafés et restaurants ou HCR (1979) aux institutions de prévoyance alors mentionnées dans la désignation prévoyance du secteur Malakoff Médéric (aujourd’hui Malakoff Humanis) et l’Ocirp.
Ceci est un contenu réservé aux abonnés.
Vous pouvez débloquer cet article en utilisant un jeton pour 30,53 € TTC soit 29,90 € HT.
Login if you have purchased
Débloquer cet article
Acheter un jeton et débloquer un accès permanent à cet article pour le lire.
