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Désignation : la Cour de cassation dégaine la jurisprudence « Unis et Beaudout » contre une entreprise des HCR

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Le processus de désignation d’un ou plusieurs organismes pour assurer un régime collectif au niveau d’une convention collective nationale (CCN) continue de générer des conflits. Le dernier en date vient d’être tranché de façon assez péremptoire par la Cour de cassation. Celle-ci utilise d’ailleurs une jurisprudence iconique en la matière : la décision dite « Unis et Beaudout » rendue par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 17 décembre 2015.

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