Le processus de désignation d’un ou plusieurs organismes pour assurer un régime collectif au niveau d’une convention collective nationale (CCN) continue de générer des conflits. Le dernier en date vient d’être tranché de façon assez péremptoire par la Cour de cassation. Celle-ci utilise d’ailleurs une jurisprudence iconique en la matière : la décision dite « Unis et Beaudout » rendue par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 17 décembre 2015.
La décision de justice date du 6 mars 2024, elle a été rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation. L’affaire oppose une entreprise relevant de la CCN des hôtels, cafés et restaurants ou HCR (1979) aux institutions de prévoyance alors mentionnées dans la désignation prévoyance du secteur Malakoff Médéric (aujourd’hui Malakoff Humanis) et l’Ocirp.
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