Le calcul de la cotisation versée à la médecine du travail par les entreprises pourrait bientôt être invalidé par les Sages. La Cour de cassation vient de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) très intéressante sur le sujet. Il y est question d’égalité de traitement entre les entreprises qui adhèrent à un même service de santé au travail.
C’est le 16 juin 2021 que la Cour de cassation a décidé de transmettre la QPC aux Sages. La Cour est saisie par un service de santé au travail (l’association AGESTRA) qui se voit réclamer le remboursement d’une partie de la cotisation payée par une société adhérente. Cette dernière estime qu’elle a payé trop de cotisations. Elle demande au service de santé au travail le remboursement du trop perçu sur les années 2017 à 2019.
Mais avant d’accepter (ou refuser) la demande de l’entreprise, le service de santé au travail veut s’assurer d’une chose. Il veut faire valider par le Conseil constitutionnel que le mode de calcul de cotisation basé sur les équivalents temps-pleins (ETP) est bien valide. Il pose donc la question suivante :
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