La chambre sociale de la Cour de cassation vient de trancher un point essentiel de la convention collective nationale (CCN) du personnel des organismes de sécurité sociale (IDCC 218). Le juge se prononce sur le droit à congés payés des salariés en arrêt de travail pendant plus de 12 mois. La solution éclaire une partie importante des dispositions de cette CCN.
L’affaire jugée le 15 septembre 2021 implique une infirmière salariée. Elle dépend de la CCN du personnel des organismes de sécurité sociale. Après 7 ans d’activité, elle est contrainte d’être en arrêt de travail pour maladie reconnu en affection de longue durée (ALD). L’arrêt dure plus de 2 ans : de fin décembre 2013 à fin janvier 2016. Pendant cette période elle n’a, logiquement, pas pu prendre ses congés payés.
Pendant toute cette période, la salariée en arrêt bénéficiait bien du maintien de salaire. Pourtant, elle n’a reçu aucune indemnité pour les jours de congés payés non pris. Elle réclame donc devant la juridiction prud’homale le paiement de cette indemnité et le versement de dommages-intérêts. La cour d’appel accède à sa demande mais ne fixe pas une indemnité compensatrice de congés annuels suffisante selon la salariée. L’employeur conteste, pour sa part, sa condamnation par la cour d’appel.
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