Nous vous proposons, pendant la durée de la trêve des confiseurs, nos articles essentiels parus tout au long de l’année 2022. Ce deuxième article de la série a été initialement publié le 10 novembre 2022 sous le titre « Hausses tarifaires en santé collective : les Ocam face à un levier de pression étatique inédit ».
Les relations semblent s’apaiser depuis plusieurs mois entre l’Etat et les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam). Le positionnement du ministre de la santé François Braun et sa volonté de nouer un dialogue rapproché à travers le CDOC dirigent les parties prenantes vers un réchauffement de leurs relations. Pourtant, deux arrêtés d’extension d’accords collectifs en santé viennent jeter un froid inattendu en intégrant une exclusion d’extension particulièrement ciblée.
Nos lecteurs les ont peut-être déjà remarqués, les arrêtés d’extension qui nous intriguent aujourd’hui ont été publiés le 4 novembre 2022 au Journal officiel. Ces arrêtés concernent un accord santé signé dans la CCN des huissiers de justice (IDCC 1921) et un autre signé dans la CCN du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237). Ces deux accords santé ont la même particularité qui intéresse fortement les Ocam positionnés sur les marchés concernés. Ils actent des hausses tarifaires en santé tout en fixant une date d’entrée en vigueur antérieure à leur date de signature (voir le rappel ci-dessous).
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