Arrêté d’extension d’un avenant dans les services de santé au travail

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 23 juillet 2021, publié le 5 août 2021, les dispositions de  l’avenant n° 1 du 25 mars 2021 à l’accord du 20 novembre 2019 définissant une liste des formations éligibles au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (IDCC 897). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

A l’article 2, est exclue de la liste des formations éligibles à la Pro-A la certification de « médiathécaire/documentaliste – option médiathécaire jeunesse RNCP30358 » en tant qu’elle contrevient au respect de l’article L. 6324-3 du code du travail.

La 2e phrase du 1er alinéa de l’article 5 est exclue de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.

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