Arrêté d’extension d’un avenant dans la CCN des services de l’automobile

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 29 avril 2021, publié le 28 mai 2021, les dispositions  l’avenant n° 95 du 9 septembre 2020 relatif à l’organisation des jurys CQP dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile (IDCC 1090). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

L’avenant n° 95 est étendu sous réserve que les sessions d’examen des CQP enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou dans le répertoire spécifique (RS) soient organisées, à compter de la fin de l’application du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, conformément aux dispositions des articles 3 et 4 de l’arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l’enregistrement d’une certification professionnelle ou d’une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail.

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