Arrêté d’extension d’un avenant dans la CCN des services de l’automobile

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 29 avril 2021, publié le 28 mai 2021, les dispositions  l’avenant n° 95 du 9 septembre 2020 relatif à l’organisation des jurys CQP dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile (IDCC 1090). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

L’avenant n° 95 est étendu sous réserve que les sessions d’examen des CQP enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou dans le répertoire spécifique (RS) soient organisées, à compter de la fin de l’application du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, conformément aux dispositions des articles 3 et 4 de l’arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l’enregistrement d’une certification professionnelle ou d’une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Carel mutuelle veut transférer certains contrats à une mutuelle toulousaine

Un avis publié par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) au Journal officiel (JO) annonce un projet de transfert partiel de contrats initié par la mutuelle parisienne Mutuelle des élus locaux (Carel mutuelle). Cette mutuelle veut transférer une partie de son portefeuille à la mutuelle Mutami (du groupe Solimut) située à Toulouse. Notons que ce projet de transfert de Carel mutuelle complète son ...

Tutélaire s’apprête à reprendre des contrats à 2 concurrents

La mutuelle parisienne Tutélaire envisage de reprendre une partie des contrats de 2 acteurs de l'assurance selon des avis diffusés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) au Journal officiel (JO). Le premier projet devrait conduire la société Mutex (Groupe VYV), basée à Châtillon, à transférer une partie de ses contrats à...