Les partenaires sociaux de la CCN de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC 2941) ont conclu un avenant n°67/2024 sur le temps de travail.
Daté du 28 novembre 2024, il a pour objet de rappeler les obligations légales en vigueur concernant le décompte du temps de travail réellement accompli et de permettre aux salariés de disposer, s’ils le souhaitent, de leur planning définitif de travail tel que pris en compte par leur employeur. Les fréquentes modifications de planning, inhérentes à l’activité même des services, étant susceptibles d’impacter la durée de travail des salariés.
Le texte a été signé par USB Domicile : UNADMR, ADEDOM, UNA et FNAAFP/CSF ; ainsi que par le syndicat de salariés CFDT Fédération Nationale des Syndicats des Services de Santé et Services Sociaux.
L’avenant prend effet à compter du 1er jour du mois qui suivra sonn agrément pour les employeurs adhérant à l’une des organisations membres de l’USB-Domicile, et à compter du du 1er jour du mois qui suivra la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension pour les autres.
