Ce communiqué a été publié sur le site de l’EIOPA (AEAPP) et traduit automatiquement en français.
L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles a lancé aujourd’hui une consultation publique sur son projet d’avis technique relatif aux normes minimales communes pour les régimes de garantie des assurances (SIG) dans l’Union européenne. Cet avis, qui comprend une annexe technique détaillée, répond à une demande de la Commission européenne et complète les aspects liés au RGA décrits dans l’avis de 2020 de l’AEAPP sur le réexamen de Solvabilité II par des propositions ciblées.
Les preneurs d’assurance dans l’Union européenne sont confrontés à des niveaux de protection différents en cas d’échec des assureurs. Cela s’explique par une mosaïque de régimes nationaux dont la portée et la couverture varient considérablement, ainsi que par l’absence totale de tels régimes dans certains pays. L’hétérogénéité qui en résulte entre les États membres a conduit à des résultats sensiblement différents pour les preneurs d’assurance après des défaillances, en particulier dans les affaires transfrontières.
Bien que les cadres Solvabilité II et IRRD jouent un rôle clé dans la réduction de la probabilité et de l’impact des défaillances d’assurance sur les consommateurs et la stabilité financière, ils ne peuvent pas prévenir toutes les défaillances. En outre, elles ne traitent pas de la protection inégale des preneurs d’assurance dans le marché unique de l’UE en cas de défaillance.
Propositions de politiques pour des normes communes minimales
C’est dans ce contexte que l’AEAPP présente son projet d’avis technique. Les propositions ouvertes à la consultation aujourd’hui portent sur quatre grands domaines d’action:
- – questions générales sur l’impact des RGA harmonisés minimaux
- – fonctionnement opérationnel des RGA
- – les conditions d’un financement efficace des RGA et
- – interaction entre l’IRRD et les RGA harmonisés.
Pour chacun de ces domaines, l’AEAPP a analysé plusieurs options stratégiques et, dans la mesure du possible, a présenté une option privilégiée.
De l’avis de l’AEAPP, les mesures d’harmonisation minimale proposées représentent une approche équilibrée, proportionnée et efficace, qui s’inscrit dans le cadre d’efforts plus larges visant à simplifier la réglementation et à réduire les charges administratives. Leur mise en œuvre renforcerait la protection des preneurs d’assurance dans l’ensemble de l’UE et renforcerait la confiance des consommateurs dans les services financiers à un moment où l’investissement de détail est plus essentiel que jamais pour garantir une retraite digne. L’harmonisation des RGA enverrait un signal fort aux consommateurs, tout en soutenant le marché unique et l’union de l’épargne et de l’investissement et en garantissant la préparation opérationnelle au titre de la directive sur l’investissement et le développement durable.
Cette harmonisation ciblée établirait des normes communes dans l’ensemble de l’UE là où elles sont les plus importantes, par exemple en ce qui concerne la couverture, les déclencheurs, le financement et la coordination, tout en préservant une flexibilité nationale suffisante lorsque cela est nécessaire, notamment en ce qui concerne les délais de soumission des demandes et les dispositions institutionnelles.
En savoir plus sur la consultation
Contexte
L’AEAPP doit fournir son avis technique final à la Commission européenne au plus tard le 31 août 2026. L’article 98 de la directive sur le redressement des entreprises d’assurance et la résolution de leurs défaillances impose à la Commission, après consultation de l’AEAPP, de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’opportunité d’établir des normes minimales communes pour les régimes de garantie des assurances au sein de l’Union européenne.
