126 CCN auront des minima inférieurs au SMIC au 1er juin

Ce communiqué a été diffusé par le ministère du travail.

Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, a présidé aujourd’hui une réunion du comité de suivi de la négociation salariale de branches avec les partenaires sociaux dans une période où les tensions internationales viennent impacter notre économie. 

L’ensemble des organisations patronales (MEDEF, CPME, U2P) et syndicales de salariés (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC) représentatives au niveau national interprofessionnel ont participé à cette réunion, à laquelle ont également assisté les organisations multiprofessionnelles (FNSEA, l’UDES et la FESAC) en tant que membres observateurs du comité de suivi.

Cette réunion a permis de rappeler les différentes mesures portées par le gouvernement afin de soutenir les travailleurs modestes et les secteurs d’activités les plus touchés par les conséquences de la guerre. Pour rappel, à compter du 1er juillet, 3 millions de foyers concernés en 2026 toucheront une prime d’activité revalorisée de 50 euros par mois. Le Gouvernement a également annoncé plusieurs aides en soutien des salariés les plus touchés (aide grand rouleurs augmentée à 100 euros, doublement du plafond d’exonération de la prime transport, revalorisation des indemnités kilométriques pour les aides à domicile etc.) par l’augmentation des prix consécutive à la crise au Moyen-Orient. Enfin, dans le contexte d’une revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 de 2,41%, cette réunion a permis de faire un bilan des négociations salariales dans les 179 branches professionnelles du secteur général suivies par le ministère du Travail et des Solidarités.

Elle a plus particulièrement porté sur la conformité des minima de ces branches au SMIC ainsi que sur les négociations relatives aux classifications. Ces sujets constituent un enjeu majeur en matière de pouvoir d’achat et de déroulement de carrière pour les salariés mais aussi d’attractivité des secteurs concernés.

Les membres ont pu partager le double constat d’une très grande majorité de branches en situation de conformité (149 soit 83% du total représentant 14,6 millions de salariés) avec toutefois un nombre de branches affichant des salaires minimums inférieurs à la valeur du SMIC au 1er janvier 2026 qui reste significatif (30 dont 10 branches depuis plus d’un an). Ainsi, plusieurs branches dont les minima étaient très durablement inférieurs au SMIC sont parvenues à un accord, témoignant d’une nette amélioration ces derniers mois.

Ces progrès doivent être salués et témoignent d’une part de la mobilisation positive des partenaires sociaux dans le cadre d’un dialogue social de branche dynamique, d’autre part du succès de l’accompagnement mis en place par le ministère.

La prochaine revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 fera basculer le nombre de branches suivis par le ministère et ayant des minima inférieurs au SMIC à 126 branches. Ce phénomène s’observe classiquement, à chaque revalorisation du SMIC en cours d’année, dans les mois qui suivent. Pour rappel, le code du travail prévoit en cas de situation de non-conformité l’obligation pour les partenaires sociaux de branche d’ouvrir des négociations dans un délai de 45 jours. En application de l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale, les entreprises relevant de branches en situation de non-conformité sur la totalité d’une année civile par rapport au SMIC pourront être à l’avenir pénalisées dans le calcul des allègements généraux dont elles bénéficient, dès lors qu’elles n’apportent pas la démonstration qu’elles rémunèrent leurs salariés au-delà du SMIC. Le Gouvernement présentera prochainement le projet de décret d’application de la mesure aux partenaires sociaux.

S’agissant des classifications, il est essentiel que les branches continuent à se mobiliser pour négocier et réviser régulièrement leurs grilles afin que les salariés de ces branches puissent bénéficier de réelles évolutions dans leur progression salariale. A date, 97 branches sur les 179 branches suivies ont un accord portant sur les classifications datant de plus de 5 ans, dont 63 d’entre elles ont un accord conclu il y a plus de 10 ans. Là aussi ces chiffres témoignent d’une réelle amélioration grâce à une réelle dynamique de révision des grilles de classification au niveau des branches.

Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités : « Si nous devons toujours garder à l’esprit la conjoncture économique difficile pour un nombre croissant d’entreprises, je reste attaché à la négociation collective et au respect des obligations du code du travail. Je fais une confiance totale aux partenaires sociaux pour jouer pleinement le jeu de la négociation de branche afin d’aboutir à des accords équilibrés. »

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