Arrêté d’extension d’un avenant dans la CCN des grands magasins

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 12 décembre 2022, publié le 28 décembre 2022, les dispositions de l’avenant de salaires du 20 septembre 2022 relatif aux rémunérations minimales garanties des salariés des grands magasins et des magasins populaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000 (IDCC 2156). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, de dernier alinéa de l’article 3 et l’article 4 de l’accord sont étendus sous réserve de l’application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu’interprétés par les décisions du 7 octobre 2021 et du 13 décembre 2021 n° 433232 dont il ressort que « si la convention de branche peut retenir que les salaires minima hiérarchiques s’appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de certains compléments de salaire, elle ne peut, lorsqu’elle prévoit l’existence de primes, ainsi que leur montant, indépendamment (…) de la définition des garanties applicables en matière de salaires minima hiérarchiques, faire obstacle à ce que les stipulations d’un accord d’entreprise en cette matière prévalent sur celles de la convention de branche, y compris si elles y sont moins favorables ».

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