Arrêté d’extension d’un accord à la CCN des entreprises du commerce à distance

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 12 décembre 2022, publié le 28 décembre 2022, les dispositions de l’accord du 15 septembre 2022 relatif aux salairs minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001 (IDCC 2198). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

Ajouter aux articles favoris
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Salaires : dans la CCN 51, le patronat fait l’unanimité syndicale contre lui

En novembre dernier, dans le cadre de sa recommandation "relative à la valeur du point" dans la CCN 51, la chambre patronale, la FEHAP, avait convenu d'engager une négociation salariale en 2023. "La FEHAP s’engage à reprendre les discussions avec les organisations syndicales sur la question de la politique salariale dès le début d’année 2023, permettant de traiter de manière pérenne le sujet...

AG2R La Mondiale nomme un déontologue

Ce communiqué provient du site d'AG2R. À compter du 1er février 2023, le Général d’armée Benoît Puga, ancien Grand chancelier de la Légion d’honneur, exercera les fonctions de Déontologue du Groupe AG2R LA MONDIALE. Il sera rattaché directement au Directeur général, Bruno Angles. ...