La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 20 mais 2025, publié le 23 mai 2026 les dispositions de l’avenant n° 47 du 17 septembre 2025 relatif aux indemnités de départ en retraite des salariés ouvriers, employés et techniciens agents de maîtrise (ETAM), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 (IDCC 7018).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve :
– du respect des dispositions de l’article L. 2222-1 du code du travail et notamment le 3e alinéa qui prévoit que « les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d’application est national s’appliquent, sauf stipulations contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de leur date d’entrée en vigueur. Ce délai est imparti aux organisations syndicales de salariés et d’employeurs habilitées à négocier dans ces collectivités pour conclure des accords dans le même champ si elles le souhaitent ».
