La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu, par arrêté du 25 janvier 2024, publié le 7 février 2024, les dispositions de :
- l’accord n° 26 du 16 octobre 2023 relatif à négociation salariale et à la rémunération des personnels relevant des structures PACT-ARIM. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail ;
- l’avenant n° 63 du 12 octobre 2023 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire des personnels des foyers et services pour jeunes travailleurs (FSJT). L’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail ;
Conclus dans la CCN de l’habitat et logement accompagnés (IDCC 2336).
Les dispositions de l’accord et de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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