Arrêté d’extension d’un accord dans le secteur social sanitaire et médico-social

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 2 juillet 2021, publié le 18 septembre 2021, les dispositions de l’accord du 9 septembre 2020 sur la formation et le développement des compétences, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (IDCC 405). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.  

Le premier alinéa de l’article 1.1.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 6332-78-1 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l’article 1.1.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 6332-78-1 du code du travail.

Les troisième et quatrième alinéas de l’article 1.1.5 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 6332-1-2 du code du travail.

L’article 2.5.3 est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 6332-1-2 du code du travail.

L’article 2.6.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6321-6 du code du travail.

La stipulation de l’article 3.6 prévoyant le financement des aides à l’apprentissage dans le cadre de la contribution conventionnelle est exclue de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 6332-1-2 du code du travail.

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