Arrêté d’extension d’accords et d’avenants salariaux

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 17 octobre 2017, publié le 26 octobre 2017, les dispositions des accords et avenants salariaux suivants : 

• l’accord régional relatif aux salaires minima (Centre-Val-de-Loire), conclu le 6 avril 2017 (BOCC 2017/27), dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 -c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés- du 8 octobre 1990 (n° 1597) ;
• l’accord régional n° 51 relatif aux salaires (Ile de France), conclu le 18 janvier 2017 (BOCC 2017/27), dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales du 19 mars 1976 (n° 843) ;
• l’accord portant fixation du barème de taux effectifs garantis annuels et de la valeur du point servant à déterminer le montant des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu le 12 mai 2017 (BOCC 2017/27), dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de l’Allier du 21 juillet 1976 (n° 898), et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente ;
• l’avenant relatif aux salaires, conclu le 20 avril 2017 (BOCC 2017/27), à la convention collective départementale de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976 (n° 923), et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente ;
• l’accord sur les salaires minimaux hiérarchiques, conclu le 12 mai 2017 (BOCC 2017/27) et de l’accord salaires sur les taux effectifs garantis, conclu le 12 mai 2017 (BOCC 2017/27), dans le cadre de la convention collective du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme du 17 janvier 1992 (n° 1627), et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente ;
• l’avenant n° 59 relatif à la fixation des TEGA et RMH, conclu le 18 avril 2017 (BOCC 2017/27), à la convention collective de la métallurgie de la Drôme-Ardèche du 24 novembre 1994 (n° 1867), et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente ;
• l’avenant relatif aux salaires et à l’indemnité de restauration sur le lieu de travail, conclu le 5 mai 2017 (BOCC 2017/27) dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d’Eure-et-Loir du 27 juillet 1978 (n° 984), et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente ;
• l’avenant n° 52 relatif aux salaires, conclu le 15 mai 2017 (BOCC 2017/27), à la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976 (n° 860), et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente ;
• l’avenant n° 38 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu le 16 mai 2017 (BOCC 2017/28), à la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (n° 1512) ;
• l’accord salarial, conclu le 13 avril 2017 (BOCC 2017/27), dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 (n° 1794) ;
• l’accord territorial relatif aux salaires minima (Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques), conclu le 21 avril 2017 (BOCC 2017/28), l’accord régional relatif aux salaires minima (Centre Val de Loire), conclu le 28 avril 2017 (BOCC 2017/29), l’avenant territorial n° 35 relatif aux salaires mensuels minimaux garantis (Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées orientales), conclu le 30 mai 2017 (BOCC 2017/29) et l’accord territorial relatif aux salaires minimaux (Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle et Vosges), conclu le 4 mai 2017 (BOCC 2017/28), dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135) à l’exclusion des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton.

Les dispositions de ces accords et avenants salariaux sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.