La ministre du travail, a étendu par arrêté du 6 décembre 2017, publié le 13 décembre 2017, les dispositions des accords et avenants salariaux suivants :
- protocole d’accord sur la prime de collection, conclu le 12 juillet 2017 (BOCC 2017/40), dans le cadre de la convention collective régionale de la couture parisienne du 10 juillet 1961 (IDCC 303) ;
- l’avenant relatif aux rémunérations, conclu le 26 juillet 2017 (BOCC 2017/38), à la convention collective des industries mécaniques, microtechniques et connexes du département du Doubs du 27 avril 2015 (IDCC 3209), et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente ;
- l’accord relatif aux rémunérations minimales annuelles effectives et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu le 27 juillet 2017 (BOCC 2017/38), dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort/Montbéliard du 25 juillet 2008 (IDCC 2755), et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente ;
- l’avenant relatif aux salaires, conclu le 3 juillet 2017 (BOCC 2017/39), à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006 (IDCC 2630), et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente ;
- l’avenant relatif aux salaires, conclu le 13 juillet 2017 (BOCC 2017/39), à la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977 (IDCC 930), et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente ;
- l’avenant relatif aux salaires, conclu le 10 juillet 2017 (BOCC 2017/39), à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département du Var du 17 mars 1978 (IDCC 965), et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente ;
- l’accord professionnel de salaires 2017, conclu le 11 juillet 2017 (BOCC 2017/38), dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 (IDCC 1621) ;
- l’avenant n° 37, conclu le 31 mai 2017 (BOCC 2017/38), à la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses du 16 février 1988 (IDCC 1495) ;
- l’avenant n° 38, conclu le 31 mai 2017 (BOCC 2017/38), à la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988 (IDCC 1492) ;
- l’accord régional relatif aux salaires minima (Midi-Pyrénées), conclu le 4 juillet 2017 (BOCC 2017/39), dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (IDCC 87) et de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (IDCC 135), à l’exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton ;
- protocole d’accord portant sur les salaires, conclu le 26 juillet 2017 (BOCC 2017/38), dans le cadre de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique du 28 décembre 1973 (IDCC 749) et de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics et annexes de la Martinique du 31 mai 2012 (IDCC 3107) ;
- l’accord en application de l’article 15 de l’avenant « Mensuels », conclu le 7 juillet 2017 (BOCC 2017/41), l’accord portant avenant à l’accord sur les rémunérations effectives minimales annuelles, conclu le 7 juillet 2017 (BOCC 2017/41) et l’accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques et l’indemnité de panier de nuit, conclu le 7 juillet 2017 (BOCC 2017/41), dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 (IDCC 1472), et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
Les dispositions de ces accords et avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
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