Comme prévu les sénatrices et sénateurs ont adopté le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales le 11 mai 2026. Le texte a donc vu sa numérotation d’articles mise à jour ce qui nécessite une mise au point importante.
Commençons par indiquer qu’après un vote favorable assez large à l’Assemblée nationale (65% de votes exprimés pour l’adoption), le texte a également été adopté à une vaste majorité (plus de 71% de votes favorables) au Sénat. Le texte n’a pas tout à fait terminé son parcours car il reste sans aucun doute une saisine à venir du Conseil constitutionnel qui ne manquera pas de se prononcer sur la possibilité pour les organismes de complémentaire santé, les plateformes de tiers payant et les réseaux de soins, de traiter des données de santé dans le cadre de leur activité et dans un but de lutte contre la fraude sociale.
En attendant cette décision à venir des Sages, signalons que la version finale de la loi est renumérotée. L’article 5 qui détaillait initialement le cadre légal permettant aux complémentaires santé, plateformes de tiers payant et réseaux de soins, de traiter des données de santé figure maintenant à l’article 21 (de la fin de la page 8 jusqu’à la page 14 du PDF ci-dessous reproduit).
