Le ministre du travail et des solidarités a étendu, par arrêté du 3 juillet 2026, publié le 11 juillet 2026, les dispositions de l’accord du 14 mars 2025 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la prévention des violences sexuelles et des agissements sexistes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographiques du 1er mars 1973 (IDCC 716).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le cinquième alinéa de l’article 2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1132-2, lesquelles prévoient que dans toute entreprise employant au moins trois cent salariés ou dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, la formation à la non-discrimination est obligatoire pour les employés chargés des missions de recrutement.
La section « Discrimination » de l’article 3.1 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail, qui listent l’ensemble des critères de discrimination prohibés par la loi y compris lors d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise.
L’alinéa 1er de la partie « Ressources et interlocuteurs » de l’article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1153-5-1 qui prévoient la désignation par l’employeur d’un référent pour les entreprises de 250 salariés, et de l’article L. 2314-1 du code du travail qui prévoient la désignation d’un référent par le CSE parmi ses membres, dès lors qu’un CSE existe.
