Les organismes complémentaires d'assurance maladie (Ocam) peuvent globalement souffler en découvrant la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. L'article 21 qui leur permet officiellement de traiter des données de remboursements et de participer à la lutte contre la fraude n'a reçu qu'une censure très concise.
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Utile : le texte final de la loi de lutte contre les fraudes
Comme prévu les sénatrices et sénateurs ont adopté le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales le 11 mai 2026. Le texte a donc vu sa numérotation d'articles mise à jour ce qui nécessite une mise au point importante.
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