Le Sénat a récemment modifié la proposition de loi n°612 visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat). Ces modifications cherchent à renforcer le régime pour mieux protéger les habitations et sensibiliser la population aux risques naturels croissants.
Adoptée à l’unanimité par le Sénat en première lecture, la proposition de loi n°612 a subi plusieurs ajustements afin de renforcer la protection des logements et accroître la sensibilisation de la population aux risques naturels grandissants.
Surprime revalorisée tous les 3 ans dès 2027
La proposition de loi n°612 vise notamment à améliorer le financement du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) face aux risques croissants liés au changement climatique. Elle prévoit une revalorisation automatique de la surprime CatNat, initialement fixée tous les cinq ans mais désormais ajustée par le Sénat pour une entrée en vigueur en 2027 avec une révision tous les trois ans. Cette adaptation vise à garantir un financement soutenu et ajusté à l’évolution des sinistres climatiques.
Dans un effort de protection des assurés, la proposition de loi introduit des mesures importantes. Elle interdit notamment la répétition des franchises pour les sinistres causés par des catastrophes naturelles successives. L’accès au Bureau Central de Tarification (BCT) est simplifié, en établissant une présomption de refus d’assurance pour les zones les plus exposées et en permettant une saisine électronique. De plus, la loi renforce l’indépendance des experts en assurance, afin de favoriser la transparence et de réduire les conflits d’intérêts.
Limitation par le Sénat de MaPrimeRénov’ aux rénovations globales
La proposition de loi encourage également la prévention en réduisant la franchise pour les assurés qui mettent en place des mesures de protection et en offrant un soutien financier sous forme d’avance pour aider les particuliers à financer ces travaux.
Dans les zones les plus exposées aux risques naturels, l’accès à MaPrimeRénov’ est conditionné à la réalisation de travaux de prévention des risques. Le Sénat a toutefois restreint cette aide aux projets de rénovations globales pour garantir une meilleure efficacité préventive.
Renforcement des normes de construction et sensibilisation dès l’école
Face aux dommages causés par le retrait-gonflement des argiles (RGA), notamment sur les fondations des habitations, le Sénat instaure désormais des normes de construction renforcées pour limiter ces effets destructeurs. Les diagnostics immobiliers devront inclure des informations sur les risques RGA pour les zones concernées, garantissant ainsi une meilleure transparence pour les locataires et les acheteurs.
Par ailleurs, pour promouvoir une culture du risque dès le plus jeune âge, la prévention des risques naturels sera intégrée aux programmes scolaires de l’école primaire.
La première lecture au Sénat, tenue le 29 octobre 2024, marque la poursuite du parcours législatif avec un passage prochain à l’Assemblée nationale.
