La sécurité sociale signe un accord santé qui met en cause l’exhaustivité des publications antérieures

Nous publiions mardi 30 avril 2024 le dernier accord santé/prévoyance signé à la sécurité sociale (IDCC 218, 2603 et 3232) daté du 23 avril 2024. Les partenaires sociaux y annoncent, en préambule, des évolutions de leurs régimes collectifs. Mais l’analyse précise du texte et la comparaison avec les précédents textes conventionnels officiellement publiés montre un décalage important entre les déclarations paritaires et la réalité des faits. En matière de frais de santé, les augmentations tarifaires et les évolutions de prestations dévoilées par le texte dépassent largement ce qui était attendu.

Dans le préambule de l’accord santé/prévoyance, les signataires indiquent que “la trajectoire financière […] du régime complémentaire de couverture des frais de santé […] est déficitaire depuis l’exercice 2021“. Pour y remédier, la branche de la sécurité sociale annonce ainsi “le relèvement de la part employeur dans le financement du régime des salariés de la complémentaire santé” et c’est tout ce que laisse entendre ce préambule. Le texte relève bel et bien la participation patronale à 53,2% au lieu de 50% pour financer la santé collective de la sécurité sociale.