Les assureurs savent enfin quel est le cadre qu’ils doivent respecter pour permettre à leurs clients de résilier leur contrat en ligne. Ils ont jusqu’au 1er juin 2023 pour adapter leur processus dans le sens prévu par le décret qui vient de paraître au Journal officiel.
Le texte indique ainsi que les clients doivent nécessairement avoir la possibilité de résilier par un le biais d’un site internet ou d’une application mobile mis à disposition par l’organisme d’assurance. Le décret détaille toutes les informations que les organismes doivent demander et donner à l’assuré qui utilise la fonctionnalité de résiliation en ligne. Ces informations doivent à la fois permettre d’identifier l’assuré et de l’informer des conséquences de sa demande. Enfin, tous les processus qui seront mis en place dans ce cadre devront récapituler tout le dossier de résiliation afin de permettre à l’assuré de valider sa demande en connaissance de cause.
Découvrez le décret complet ci-après et sur légifrance :
joe_20230317_0065_0003
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