Le sujet des catégories objectives de salariés dans les conventions collectives nationales (CCN) est surveillé comme le lait sur le feu par tous les professionnels de la protection sociale complémentaire collective. La signature d’accords spécifiques par les partenaires sociaux ne suffit pas à les rendre applicables, encore faut-il qu’ils soient agréés par la commission paritaire de l’Apec. Nous signalions justement que cette commission devait encore examiner une quarantaine de textes au début du mois de juin. On y trouve notamment l’accord conclu le 19 décembre 2024 dans la CCN du personnel au sol du transport aérien (IDCC 275). Cependant ce texte semble déjà avoir un successeur.
L’accord du 19 décembre 2024 dédié aux catégories objectives n’attend plus que son agrément Apec pour s’appliquer. Il a déjà reçu son arrêté d’extension en mars et il est censé être en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Mais l’intervention de la commission paritaire de l’Apec reste nécessaire. Rappelons que cet accord permet aux entreprises de considérer comme des cadres les salariés non-cadres classés au 5e niveau hiérarchique et aux coefficients 260 à 295 pour le bénéfice de la protection sociale complémentaire collective.
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