Un protocole d’accord a été conclu le 8 décembre 2022, étendant aux praticiens conseils les dispositions du protocole d’accord du 8 décembre 2022 qui porte adaptation de diverses dispositions conventionnelles relatives aux instances paritaires nationales du personnel des organismes du régime général de sécurité sociale. Le texte a été signé au siège de l’Ucanss par l’organisation syndicale des salariés SGPC CFE-CGC.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
IDCC-2603-Protocole-daccord-instances-paritairesu