Un accord relatif au système de santé dite du « Ségur de la santé » a été conclu dans la branche de l’hospitalisation privée (IDCC 2264).
Il s’agit de l’avenant n°3 du 14 décembre 2022 qui a pour objet de transposer les dispositions du « Ségur de la santé » dans les autres secteurs nouvellement fixés par les pouvoirs publics, conformément à l’accord du 16 novembre 2020. Il a été signé par le Syndicat national des Etablissements et Résidences privés pour Personnes âgées (SYNERPA) ; ainsi que par le syndicat de salariés Fédération des services de Santé et des Services de Santé Sociaux CFDT.
Le texte est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date du versement effectif des financements publics prévu par la disposition législative ou réglementaire de la mesure de revalorisation salariale « Ségur », dans les conditions qu’elle prévoira, incluant la rétroactivité à compter du 1er novembre 2021 pour les personnels concernés réglementairement du champ d’activité visé à l’article 1.
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