Résiliation facilitée : les nouveaux engagements de la place sur les contrats individuels et l’assurance affinitaire

Les assureurs viennent de s’engager à suivre le dernier avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) dédié à la résiliation et à la rétractation facilitée en matière d’assurance individuelle.

L’avis du CCSF du 29 avril 2022, que nous reproduisons en fin d’article, part d’un constat simple : les modalités de résiliation et de rétractation dans les contrats d’assurance sont trop disparates d’un contrat à l’autre. Les assurés sont souvent perdus et ne savent que très rarement s’ils peuvent renoncer à un contrat d’assurance ou le résilier. De plus, le moment auquel la résiliation ou la renonciation peut vraiment intervenir demeure un mystère pour la majeure partie d’entre eux.

Le CCSF s’intéresse, d’une part, aux contrats d’assurance individuels (ou collectifs à adhésion individuelle), et d’autre part, aux contrats d’assurance affinitaire. Les propositions du CCSF seront d’ailleurs mises en œuvre par l’ensemble des assureurs d’ici le 1er juillet 2023, comme l’indique Franck Le Vallois, directeur général de France Assureurs (ex-FFA).

Tous les contrats d’assurance individuels deviennent résiliables à tout moment (ou presque)

En suivant l’avis du CCSF, l’ensemble des assureurs devront permettre à leurs assurés de résilier leurs contrats individuels à tout moment, à l’image de ce qui se fait déjà notamment sur les contrats de complémentaire santé. Les professionnels ont jusqu’au 1er juillet 2023 pour adapter leurs contrats et leurs processus internes. Rappelons bien que seuls les contrats couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles sont concernés. Mais tous les types contrats ne sont pas concernés par cette évolution.

En effet, le CCSF exclut plusieurs types d’assurance de cette résiliation facilitée. Les contrats de prévoyance et de dépendance sont les premiers à être exclus, suivis des contrats dits saisonniers (assurance scolaire, assurance des chasseurs), puis des contrats dédiés à la plaisance et aux engins de déplacement personnels motorisés et non motorisés.

Cette résiliation facilitée s’accompagne d’une adaptation de la loi Chatel du 28 janvier 2005. Cette loi met à la charge des assureurs plusieurs obligations. D’abord ils ont une obligation de rappeler aux assurés la faculté de dénoncer la tacite reconduction de leur contrat. Ensuite, la loi imposte un délai de dénonciation “glissant” : c’est-à-dire que la résiliation est possible pendant les 20 jours qui suivent l’envoi de l’avis d’échéance (il n’y a aucun délai à respecter par l’assuré si l’avis d’échéance n’a pas été envoyé). Ces obligations prévues par la loi Chatel sont levées dans le cadre des contrats d’assurance résiliables à tout moment. Les assureurs restent toutefois tenus d’informer, à l’échéance annuelle du contrat, de la faculté de l’assuré de résilier à tout moment son contrat.

Le CCSF s’attaque à la résiliation de l’assurance affinitaire et entend poursuivre ses travaux

Les travaux du CCSF s’intéressent aussi à la façon dont les assurés peuvent se retrouver piégés par des assurances affinitaires dont ils ne veulent pas (parfois, à cause du comportement peu vertueux des assureurs). Sans étendre la possibilité de résilier en cours d’année ce type de contrat, le comité relève plusieurs anomalies qui méritent d’être rectifiées. Il indique ainsi qu’il n’est pas rare que les clients soient insuffisamment informés de la souscription de contrats d’assurance affinitaire lors de leurs achats. De plus, il constate que le délai de renonciation à ces contrats de 14 jours est souvent trop court. Effectivement, le premier mois d’assurance est souvent gratuit, empêchant les clients de se rendre compte qu’ils bénéficient du contrat et donc, de faire valoir leur droit à renonciation dans les temps.

Face à ce fonctionnement défavorable au client assuré, le CCSF demande plusieurs adaptations qui devront prendre effet au 1er juillet 2023 tout en précisant que les contrats liés à l’assurance annulation ou l’assurance voyage et les garanties de moins d’un mois sont exclus des propositions. En premier lieu, le délai de renonciation au contrat d’assurance affinitaire passe de 14 à 30 jours. Si le contrat propose une première phase d’assurance gratuite, ce délai court à compter de la fin de la période de gratuité. Puis le CCSF demande à ce que tous les clients ayant souscrit un contrat d’assurance affinitaire puissent renoncer à leur contrat, sans condition de disposer par ailleurs d’un autre contrat déjà en place pour le même type de garanties.

La mise en œuvre de ces adaptations devrait clairement renforcer les possibilités offertes aux assurés ayant souscrit un contrat affinitaire. Le CCSF ne compte pas en rester là et penchera sur le sujet de l’information délivrée au client (sujet central de l’assurance) à l’automne 2022.

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