Avec la réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires, le décret paru en avril 2022 précise qu’une cotisation additionnelle permet de financer des prestations d’accompagnement social. Mais le niveau de cette cotisation inquiète la sénatrice centriste Françoise Gatel.
Mme Gatel pose donc une question au ministère de la transformation et de la fonction publiques. Dans sa question, elle s’interroge sur le taux de cotisation de 0,5% prévu par le décret pour financer l’accompagnement social quand, avant la réforme “les contrats mutualistes intégraient à la santé des crédits liés à l’accompagnement social à hauteur de 2 à 4% au minimum“. Elle demande donc quelles mesures sont prévues pour répondre aux enjeux en matière de prévention et d’accompagnement social. Rien ne dit que le ministère concerné répondra à cette interrogation légitime.
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