La Cour de cassation a récemment rendu une décision intéressante au sujet du niveau de salaire d’une salariée reclassée. Cette salariée dépend de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, ou CCN 66 (IDCC 413).
L’affaire traitée dans la décision délivrée le 8 juin 2022 par la chambre sociale de la Cour de cassation implique une salariée dont le contrat de travail est transféré entre 2 associations en 2015. Cette salariée travaille depuis 1988 dans le milieu associatif et occupait le poste d’éducatrice coordinatrice depuis 2014. Dans la nouvelle association pour laquelle elle travaille dès 2015, elle devient animatrice de première catégorie et reçoit le salaire correspondant au coefficient 679.
Or, la salariée estime que ce coefficient ne correspond pas à sa véritable situation. Selon elle, c’est le coefficient 762 (plus élevé et donnant lieu à une rémunération plus avantageuse) qui aurait dû être retenu lors de son reclassement (la grille de classification est à retrouver ici). L’association qui l’emploie désormais s’oppose à cette demande. C’est donc au juge de trancher.
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