DDroit du Travail

Quel salaire et coefficient appliquer en cas de reclassement avec transfert de contrat dans la CCN 66 ?

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La Cour de cassation a récemment rendu une décision intéressante au sujet du niveau de salaire d’une salariée reclassée. Cette salariée dépend de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, ou CCN 66 (IDCC 413).

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