Quand la période de référence imprécise du maintien de salaire coûte cher à l’employeur

Matériaux de construction

Dans un arrêt rendu le 14 mai 2025, la Cour de cassation la Cour de cassation s’est prononcée sur la période de référence à retenir pour calculer le maintien de salaire en cas de maladie, tel que prévu à l’article 3.4.1 de la convention collective nationale (CCN) du négoce des matériaux de construction (IDCC 3216). Elle confirme qu’en l’absence de définition précise dans le texte, les juges peuvent écarter la période de référence retenue par l’employeur lorsque celle-ci ne reflète pas fidèlement la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé.

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