Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017 et leur codification, un principe semble admis : les entreprises ne peuvent pas proposer de garanties santé-prévoyance inférieures à celles prévues par la convention collective nationale (CCN). Pourtant, cette affirmation n’est pas si évidente que cela et même le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (Hcaam) détecte une ambiguïté dans son dernier rapport.
C’est une petite phrase qui nous met la puce à l’oreille, dans la dernière partie du rapport du Hcaam dédié à l’articulation entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire. Cette partie du rapport porte précisément sur la prévoyance complémentaire. Le Hcaam s’y demande :
Si cet objet de négociation (prévoyance) doit intégrer la liste des matières de l’article L. 2253-1 du code du travail pour lesquelles l’accord de branche prévaut sur les accords d’entreprise, sauf garanties au moins équivalentes.
Rapport du Hcaam – janvier 2022 – page 113
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