Les partenaires sociaux de la CCN des 5 branches des industries alimentaires diverses (IDCC 3109) sont revenus sur un élément important de leur régime prévoyance.
Ils ont signé l’avenant du 8 décembre 2023 qui donne la nouvelle définition des salariés qui entrent dans la catégorie des ex-article 36. Il s’agit de salariés dont la catégorie socio-professionnelle peut être intégrée aux cadres pour le bénéfice de la protection sociale collective, sous condition que la commission paritaire de l’association pour l’emploi des cadres (APEC) délivre son agrément. L’avenant prendra effet, à condition d’être agréé, le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel. Il a été conclu entre les organisations d’employeurs Alliance 7, Le Comité français du Café et la CSFL, ainsi que les syndicats de salariés FGA CFDT, FGTA FO, CFE-CGC Agro-alimentaire et CFTC CSFV.
Retrouvez l’avenant complet ci-dessous :
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