Au début du mois de septembre 2024, la Cour de cassation statuait sur l’effet que provoque le transfert du salarié (entre 2 entreprises d’un même groupe) sur sa couverture prévoyance. Elle a réaffirmé l’importance de l’accord explicite du salarié lorsque le transfert intervient hors des conditions fixées par l’article L. 1224-1 du Code du travail (cet article renvoie aux cas de succession, vente, fusion, etc…). En l’absence d’un tel accord, le contrat de travail initial demeure en vigueur, entraînant par ricochet la validité des droits attachés, y compris les garanties prévues par le contrat de prévoyance.
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