La question du contenu de l’accord santé conclu au niveau de la branche est capitale depuis le 1er janvier 2016 et l’obligation de couvrir les salariés. Nos lecteurs l’ont suivi ces dernier jours, les entreprises pourraient bien avoir leur mot à dire dans la négociation de leur propre accord santé d’après une lecture stricte des ordonnances Macron (voir ici et ici).
Cela permettrait donc à l’entreprise de prévoir des garanties santé potentiellement moins favorables à celles de l’accord de branche. Pourtant, ce n’est pas réellement son intérêt, ni celui de ses salariés : l’accord santé conclu au niveau de la convention collective reste un socle important à ne pas prendre à la légère.
Les 3 avantages de l’accord santé de branche
Les entreprises françaises ont de sérieux avantages à se conformer à l’accord santé conclu par la convention collective dont elles relèvent. D’abord, cela leur évite évidemment d’avoir à négocier et conclure en interne leur propre accord : cette dispense est un gain de temps non négligeable.
Ensuite, il faut savoir que les accords conclus par les partenaires sociaux au niveau de la branche sont généralement un reflet du paysage démographique de toutes les entreprises qui y sont rattachées. Cela signifie que le socle minimum de garanties santé est adapté aux besoins des salariés : chaque entreprise peut ensuite proposer un contrat plus généreux si les salariés en font la demande.
Enfin, l’accord de branche institue un cadre global stable qui procure une sécurité juridique aux entreprises. Le chef d’entreprise n’a qu’une chose à faire, suivre le contenu de l’accord de branche : en pratique c’est souvent l’organisme assureur qui se charge de cette mission.
L’accord santé prévu par la convention collective est donc un point d’appui très important pour les entreprises qui ont un intérêt stratégique à se conformer aux remboursements prévus à minima, sans négocier de garanties moins généreuses.
Les risques de l’accord santé d’entreprise
Si l’accord santé de branche paraît inadapté à l’entreprise, celle-ci pourrait être tentée de négocier son propre accord. Comme nous l’avons déjà exposé, l’entreprise pourrait conclure un accord avec des garanties moins élevées que celles prévues par l’accord signé au niveau de la convention collective. Cela aurait un certain sens si les salariés de l’entreprise sont jeunes et en bonne santé.
Toutefois, l’employeur aura des difficultés à justifier une telle démarche auprès de ses salariés. Ces derniers seraient parfaitement légitimes à demander à bénéficier des garanties santé prévues par la branche, au cas où un besoin imprévu de soins surviendrait. Un risque prud’homal non négligeable pèse sur l’entreprise qui propose un accord santé moins favorable que ce que la branche prévoit.
Au final, la possibilité pour l’entreprise de négocier un accord santé moins généreux que l’accord de branche n’est pas une si belle opportunité à saisir : les risques que cela implique sont une source d’instabilité en comparaison avec le socle rassurance de l’accord prévu par la convention collective.
