Depuis la publication des ordonnances Macron le 23 septembre 2017, une voix majoritaire affirme que la négociation d’un accord santé relève de la compétence de la branche.
L’ordonnance n°1 est bel et bien venue modifier le code du travail en fixant la liste des matières privilégiées par la négociation de branche. Le texte indique que ces accords de branche « prévalent sur la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes« . En d’autres termes, d’après l’interprétation largement répandue de l’ordonnance, l’entreprise ne pourrait pas négocier d’accord santé (ou plus largement d’un accord de protection sociale) qui dérogerait de manière défavorable à la convention collective.
Pourtant, cet état de fait est plus que contestable et l’entreprise semble avoir son mot à dire en matière d’accord santé ou d’accord prévoyance.
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