Depuis la publication des ordonnances Macron le 23 septembre 2017, une voix majoritaire affirme que la négociation d’un accord santé relève de la compétence de la branche.
L’ordonnance n°1 est bel et bien venue modifier le code du travail en fixant la liste des matières privilégiées par la négociation de branche. Le texte indique que ces accords de branche « prévalent sur la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes ». En d’autres termes, d’après l’interprétation largement répandue de l’ordonnance, l’entreprise ne pourrait pas négocier d’accord santé (ou plus largement d’un accord de protection sociale) qui dérogerait de manière défavorable à la convention collective.
Pourtant, cet état de fait est plus que contestable et l’entreprise semble avoir son mot à dire en matière d’accord santé ou d’accord prévoyance.
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