Un arrêté vient d’étendre l’avenant prévoyance du 5 février 2021 signé dans la CCN de l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691). Cet arrêté d’extension (disponible ici) a ceci d’intéressant qu’il exclut une phrase bien spécifique.
L’avenant conclu début 2021 réécrit notamment la partie de l’accord dédiée à la définition des bénéficiaires du régime prévoyance. Mais l’une des phrases de la nouvelle rédaction ne passe pas pour le ministère du travail. Il s’agit de la phrase qui indique que les bénéficiaires des garanties sont « l’ensemble des salariés présents à l’effectif au jour de la mise en place du régime de prévoyance ».
Quel est le problème de cette sentence ? Elle réserve littéralement le bénéfice du régime de prévoyance collective aux seuls salariés qui étaient présents lorsque l’entreprise a mis en place le régime. Cela implique que tous les salariés dont le contrat de travail a été signé ultérieurement n’auraient pas accès à la couverture prévoyance collective ! Or c’est une mesure clairement contraire au principe d’égalité qui devrait s’appliquer entre tous les salariés.
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