Le gouvernement ne veut pas voir le déficit de la Sécurité sociale dépasser 12,7 Md€ en 2027 quand celui de 2026 devrait atteindre 21,8 Md€. Présenté ce 1er octobre 2026 en conseil des ministres, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027) mise sur 3 grands leviers d’économies : les complémentaires santé, l’assurance maladie obligatoire et les retraites.
Le volet Sécurité sociale du budget 2027 contient des mesures que nous connaissons déjà pour certaines d’entre elles. Limiter le déficit à 12,7 Md€ semble difficile à atteindre malgré les quelques freins annoncés sur les dépenses sociales. La progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) serait ainsi contenu à 2,1 %, là où les hôpitaux publics réclament +3,9 %. Pour le reste, l’exécutif répartit l’effort sur 3 fronts dans le PLFSS 2027, dont une large part passe par la voie réglementaire, hors vote du Parlement.
Les complémentaires santé de nouveau mises à contribution
Le premier front que nous connaissons bien se traduit par les nouveaux transferts de charges vers les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) qui s’appliqueront bien au 1er janvier 2027. Le coût de ces transferts est estimé entre 1,5 et 1,7 Md€ et leur mise en place est en réalité indépendante des débats prévus ces prochaines semaines sur le PLFSS 2027.
En réalité, le PLFSS ne s’arrête pas là et la taxe « exceptionnelle » de 2,05% des cotisations santé fixée pour 2026 devrait être reconduite en 2027. Mais on peut aussi s’attendre à l’insertion de mesures piochées dans le récent rapport sur l’articulation entre AMO et AMC. Même si les Ocam réclament un dialogue constructif dans la durée pour adapter leur place dans le système de santé et de prévention, le gouvernement et les parlementaires mettront, à n’en pas douter, leur grain de sel dans la loi.
[MàJ] Le PLFSS 2027 contient également un transfert de charges (pas si surprise que ça) supplémentaire vers les Ocam d’environ 400 M€, au titre de l’hospitalisation.
Un plan d’économies sur l’assurance maladie
Deuxième front, l’assurance maladie elle-même, avec des économies attendues de 2,15 Md€ en 2027. Les hausses des plafonds annuels des franchises et participations forfaitaires ainsi que la baisse du remboursement par l’assurance maladie des soins dentaires, dispositifs médicaux, transports sanitaires et médicaments (voir ci-dessus) font partie des mesures réglementaires déjà actées. S’y ajoutent 2 Md€ attendus sur les arrêts de travail, cible récurrente des plans d’économies, notamment avec la baisse du plafond de calcul des indemnités en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle. Là aussi, la voie réglementaire est privilégiée.
Les retraites autre gisement d’économies du PLFSS 2027
Le 3e front du PLFSS 2027 est celui des retraites avec une économie attendue d’environ 5,5 Md€. Le gouvernement prévoit, au 1er janvier 2027, une revalorisation à 3 paliers. Le premier palier sera pour les pensions inférieures ou égales à 1 260 € par mois (85 % du Smic) qui seront revalorisées entièrement. Le deuxième palier vise les pensions comprises entre 1 260 € et 2 034 € qui seront sous-indexées. Le troisième palier consisterait en un gel pur et simple pour les pensions dépassant 2 034 €.
La seule sous-indexation des pensions au-dessus du premier seuil doit rapporter 4,1 Md€ selon le gouvernement. Et à ce dispositif propre au PLFSS s’ajoute, côté projet de loi de finances, un rabotage de l’abattement de 10 % sur l’impôt sur le revenu des retraités.
L’intervention du Parlement attendue fébrilement
Toujours est-il que la cible d’économies de 12,7 Md€ est un point de départ. , non un acquis. Le texte affronte, une fois de plus, une Assemblée nationale sans majorité : la commission des affaires sociales à l’Assemblée devrait commencer à l’examiner à partir du 12 octobre, puis le texte arrivera dans l’hémicycle pour un vote solennel en première lecture le mardi 27 octobre. Le PLFSS 2027 arrivera ensuite au Sénat.
Comme en 2026, la trajectoire de redressement se jouera autant dans les arbitrages techniques que dans les rapports de force politiques. Nous attendons déjà le dépôt d’amendements plus ou moins fantaisistes que nous ne manquerons pas de recenser et d’analyser.
