Il n’aura pas fallu attendre bien longtemps pour que le gouvernement publie le texte nécessaire à appliquer les transferts de charges à la date prévue du 1er janvier 2027. Le décret en question est déjà sorti au Journal officiel.
On se souvient que l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) s’était vertement opposée à la modification du processus actuel de modification du ticket modérateur (TM). Cette prise de position n’a rien changé aux objectifs du gouvernement qui a mis à exécution son projet avec le décret paru au Journal officiel du 1er octobre 2026.
Le texte acte donc le fait que le délai de 2 mois laissé à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) pour se prononcer sur les variations de TM part désormais au jour de la parution du décret, et non plus au jour de son entrée en vigueur. Bien entendu, le gouvernement a bien prévu que cette modification de processus s’applique bien aux décrets publiés aux août qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2027. L’Uncam a donc jusqu’au 22 octobre 2026 pour se prononcer au sujet des hausses de TM prévues, puis le gouvernement prendra le relai.
Mais le décret qui vient de sortir ne s’intéresse pas qu’à la mise en œuvre des transferts de charge en temps voulu. Il abaisse aussi le plafond de rémunération qui servira à calculer les indemnités journalières versées par la sécurité sociale pour les arrêts de travail dus à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP) survenus à partir du 1er novembre 2026. Ce plafond passera à 0,226% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 108,62 € contre 400,82 € actuellement en 2026 ! Les employeurs et leurs assureurs prévoyance vont nécessairement connaître un surcroît de dépenses lié à ce désengagement de plus de la sécurité sociale.
