Après un premier recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution (simplifié en 49.3), la Première ministre Elisabeth Borne engage de nouveau la responsabilité de son gouvernement, pour la 3e fois en 8 jours. Cette fois-ci, c’est sur la 4e partie du PLFSS 2023 et sur l’ensemble du texte que cette procédure est engagée.
La version du projet de loi (reproduite en fin d’article) inclut l’amendement n° 3140 déposé par le gouvernement. Cet amendement au PLFSS 2023, dont nous avons déjà parlé dans nos colonnes, inclut certaines prothèses capillaires dans la liste des prestations incluses dans le Rac0. Les prothèses en question sont celles dont peuvent avoir besoin les femmes qui ayant perdu leurs cheveux à l’occasion du traitement d’un cancer. La nomenclature sera modifiée pour garantir une qualité minimale à ces prothèses. L’article qui prévoit cet élargissement du Rac0 est l’article 31 ter du projet de loi.
Le texte que je vous soumets ce soir a été profondément modifié et amélioré. Il tient compte de vos échanges en commission et il reprend la quasi-totalité des amendements adoptés en séance publique.
Elisabeth Borne lors de son discours devant l’Assemblée nationale le soir du 26 octobre 2022
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