PLFSS 2023 : le Conseil constitutionnel est saisi

Après le rejet de la motion de censure présentée par des députés le 2 décembre 2022, le PLFSS 2023 a été adopté définitivement à l’Assemblée nationale. Le parcours du texte n’est, toutefois, pas terminé car le Conseil constitutionnel vient d’être saisi par des députés Les Républicains et un député du groupe Libertés, Indépendants, Outre-Mer et Territoires.

Dans leur saisine, reproduite en fin d’article, les députés reprochent notamment au projet de loi de méconnaître les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire. En effet, ils rappellent que le PLFSS 2023 part du principe que la France connaîtra une croissance du PIB de 1%, une inflation (hors tabac) de seulement 4,3% et une progression de la masse salariale de 5%. Or, les députés rappellent que l’inflation est déjà supérieure aux 4,3% prévus et que même le Haut Conseil des finances publiques n’est pas convaincu par ces prévisions. De plus, les parlementaires n’ont pas eu accès aux paramètres de la réforme des retraites censée corriger le déficit de la branche vieillesse. Les députés à l’origine de la saisine du Conseil constitutionnel rappellent également que la Cour des comptes n’a pas certifié le règlement des comptes 2021. Enfin, les députés estiment que les prévisions des déficits de la Cades vont bien au-delà de ce qui est permis par ordonnance.

La saisine porte également sur la violation du droit d’amendement des parlementaires dans le cadre de l’examen du PLFSS 2023. Au total, 716 amendements n’ont pas été traités par les services de l’Assemblée nationale en 1ère lecture et 316 amendements n’ont pas été traités en seconde lecture. Aucune information n’existe sur le sort de ces amendements qui ne sont même pas disponibles dans le dossier législatif du projet de loi. Cela contreviendrait au droit d’amendement des parlementaires prévu par les articles 44 et 45 de la Constitution.

Retrouvez tous les arguments des députés dans la saisine reproduite ci-dessous :

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