Perte de garantie prévoyance : l’assiette des dommages-intérêts s’aligne sur celle du contrat

Il y a quelques mois, dans un arrêt, la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur les règles de calcul de la réparation du préjudice subi par une salariée qui n’a pas été affiliée, par son employeur, au régime conventionnel de prévoyance. Cet arrêt met en lumière que l’assiette de calcul des dommages-intérêts pour perte du droit à la garantie prévoyance est identique à celle utilisée pour calculer les prestations de prévoyance auxquelles une salariée aurait dû avoir droit.

Dans les faits de l’arrêt qui a été rendu le 3 juillet 2024 (n°22-20.592), une employée de la société Pep’s Diffusion voyait son contrat de travail rompu alors qu’elle était en arrêt maladie prolongé, suivi d’un placement en invalidité de première catégorie. La salariée saisissait la juridiction prud’homale pour contester les conditions de rupture et demander des dommages-intérêts liés à la perte des garanties de prévoyance. En effet, la salariée n’était couverte par aucun contrat de prévoyance, bien que sa convention collective impose une obligation de couverture.